J.O. 45 du 23 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 14 février 2005 portant report de crédits

NOR : BUDR0504144A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005 ;

Vu le décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature,

Arrête :


Article 1


Est annulé sur 2004 un crédit de 33 887 162 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Article 2


Est ouvert sur 2005 un crédit de 33 887 162 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du trésorier-payeur général :

La directrice départementale du Trésor public,

C. Beres



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 45 du 23/02/2005 texte numéro 23


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 45 du 23/02/2005 texte numéro 23